LE DIVORCE SANS LE JUGE

I- Les objectifs

II- les textes

III- Les rapports du notaire avec les avocats

IV- La différenciation des fonctions du notaire « greffier » et du notaire « notaire ».

V- L’impact de la réforme des obligations sur la rédaction de la convention de divorce et la négociation.

VI- La prestation compensatoire : détermination et paiement

VII- Le traitement et les précautions prises dans le cadre de l’article 265 C. civ.

VIII- L’enregistrement et le droit de partage

IX- Le rôle des enfants

La loi du 18 novembre de modernisation de la justice instaure le divorce sans juge.

Cette formation permettra de faire le point sur les formalités de dépot au rang des minutes, de ses modalités et de ses conséquences.

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