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Les formations ACTUALISATION DE LA PRATIQUE NOTARIALE DE LA VENTE d'UN TERRAIN POLLUE VENTE d'UN TERRAIN POLLUE

Description de la formation

Maître Laurence ESTEVE de PALMAS, Avocate, spécialiste en droit de l'environnement,

Pédagogie

Remise d'un support pédagogique,

Etudes de cas et de formules,

Contenu

PLAN ACTUALISATION DE LA PRATIQUE NOTARIALE d'UN SOL POLLUE

  • Introduction

            Problématique et définition d’un site pollué

            Les (nouvelles) réglementations applicables aux sites pollués

 

  • Connaître le terrain objet de la vente

            Importance des audits environnementaux (présentation des différents        diagnostics et utilisation pratique)

            L’audit juridique environnemental

 

  • Comprendre les enjeux en termes de responsabilités légales / Identifier les acteurs de la dépollution

            La responsabilité de principe de l’exploitant (remise en état)

            Le nouveau mécanisme de transfert de responsabilité (loi ALUR)

            Les cas de responsabilité du propriétaire d’un terrain pollué

            Les responsabilités des porteurs de projets immobiliers (loi ALUR)

            Le rôle et la responsabilité du notaire

 

  • Obligations d’information du vendeur / recours de l’acheteur

 

  • Rédiger les clauses adéquates

            Les réflexes à avoir avant de rédiger

            Conseils pratiques et retours d’expérience

 

Objectifs

Faire le point des problématiques liées à la vente des sols pollués, le rôle et l'utilité des audit; les enjeux en terme de responsabilité, les acteurs de la dépollution, les obligations d'information, les recours de l'acheteur.

Public

  • Notaire
  • Collaborateur

Prérequis

Pratique des ventes immobilières et actes courants