LES OPERATIONS FONCIERES DES PERSONNES PUBLIQUE
PROPOS INTRODUCTIFS
(Qu’est-ce qu’une personne publiques ? Base légale du droit de la propriété des personnes publiques, Congrès des Notaires 2013, …)
TITRE 1 : DISTINCTION DOMAINE PUBLIC / DOMAINE PRIVE
I-. LE DOMAINE PUBLIC « IMMOBILIER »
Définition et identification
Règle de l’accessoire
Exclusion
II-. LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Définition et identification
Dépendance
III-. LE DOMAINE PRIVE
Par détermination des textes
(chemins ruraux, bureaux de l’administration, indivision et copropriété, etc…)
En fonction de la personne publique considérée (Etat, Collectivités Territoriales)
A contrario (tout ce qui n’est pas du domaine public est du domaine privé)
TITRE 2 : CEDER DU DOMAINE PRIVE
I-. LES REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES
Application du Code Civil
Cession à l’amiable
Adjudication
II-. LES PARTICULARITES PROPRES A LA CESSION D’UN BIEN APPARTENANT A UNE PERSONNE PUBLIQUE
Le rôle de France Domaine
La justification de la cession par la personne publique
TITRE 3 : CEDER DU DOMAINE PUBLIC
I-. LA CESSION DU DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER A UNE PERSONNE PRIVEE
Désaffectation
Déclassement
II-. LA CESSION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER A UNE PERSONNE PRIVEE
Enquête publique
Désaffectation
Déclassement
III-. LA CESSION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE PERSONNES PUBLICS
TITRE 4 : LES MODES PARTICULIERS D’ACQUISITION PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE
I-. LA PREEMPTION - L’EXPROPRIATION - LE DROIT DE PRIORITE (rôle du Notaire, délai, procédure, paiement, etc…)
II-. LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE
III-. LES BIENS SANS MAITRES
IV-. L’INTEGRATION D’OFFICE
TITRE 5 : LES PREALABLES AUX OPERATIONS FONCIERES
I-. LA DETERMINATION DU PRIX DE CESSION / D’ACQUISITION
II-. L’AVANT CONTRAT
III-. LA DELIBERATION
IV-. LE PAIEMENT / ENCAISSEMENT DU PRIX
CONCLUSION
