I. – LE DROIT DE PREEMPTION ELARGI DE LA SAFER

A. Une obligation préalable d’information élargie

1. champ d’application de l’information

2. les sanctions encourues

B – Un droit de préemption renforcé

1. Quant aux biens

2. Quant aux actes

C – La nouvelle procédure de purge du droit de préemption

1. Formalités

2. Délais

3. Réponses de la SAFER

4. Le cas particulier de la préemption partielle

II. – LE DROIT DE PREFERENCE OU DE PREEMPTION LORS DE VENTE DE PARCELLES BOISEES

A – Le droit de préférence des voisins et de la commune

1. Terrains soumis à droit de préférence.

2. Actes ouvrant le droit de préférence

3. Titulaires du droit de préférence.

4. Purge du droit de préférence.

B – Le droit de préemption de l’Etat et de la commune

1. Terrains soumis à préemption

2. Actes ouvrant le droit de préemption

3. Titulaires du droit de préemption

4. Purge du droit de préemption

Faire le point sur La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 qui a largement étendu les prérogatives des SAFER (obligation déclarative généralisée, sanctionnée en cas de non-respect ; extension du champ d’application du droit de préemption ; préemption pouvant être partielle).

Informer notaires et collaborateurs des évolutions liées aux textes d’application adoptés depuis, le dispositif étant pleinement opérationnel depuis le 1er janvier 2016,

Faire le point également en matière de vente de parcelles boisées puisque la LAAAF du 13 octobre 2014 a élargi le droit de préférence des voisins à celui de la commune, et a également instauré un droit de préemption au profit de la commune et de l’Etat.

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• Collaborateur