Valeur Ajoutée
Me Michiel VAN SEGGELEN, notaire
Pédagogie
Exemples pratiques
Contenu
* notions de base de DIP
* a-t-on tous dans nos études des dossiers faisant appel au DIP ?
* détermination du régime matrimonial des époux mariés dans un autre Etat où y ayant émigré après leur union (avant et depuis l’entrée en vigueur le 29 janvier 2019 du Règlement UE « Régimes Matrimoniaux »)
* détermination du régime matrimonial des époux mariés dans un autre Etat où y ayant émigré après leur union (avant et depuis l’entrée en vigueur le 17 août 2015, du Règlement UE « successions »)
* qu’en est-il de la fiscalité
Questions/réponses
Objectifs de la formation
Evaluation et mise à jour des connaissances de DIP et pratique notariale
