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Les formations La perception des honoraires La perception des honoraires

Description de la formation

Valeur Ajoutée

Annie HAMMI, Consultant - Formateur en pratique notariale

Pédagogie

Commentaires des articles et directives du CSN, exemples et cas pratiques.

Contenu

DEFINITIONS DES HONORAIRES
Suite aux décrets et arrêtés du 26 février 2016 et modificatifs
- Décret Art. R.444-2-5°
- Décret Art. annexe 4-9-I 4°

PRESTATIONS ET CONVENTIONS CONCERNEES
Article L. 444-1-3° du Code du Commerce :
- Consultations détachables
  Qu’est-ce qu’une consultation détachable ?
  Exemples de consultations rencontrées dans le notariat
- Négociations et transactions
  Conditions de perception
- Actes du domaine du droit des affaires
  Les conventions concernées
- Actes ne figurant pas au tableau 5
  Exemples d’actes concernés

CONDITIONS DE PERCEPTION
- Lettre de mission et convention d’honoraires
  La délivrance et le contenu des documents
- Affichage et sanctions :
  Articles L. 444-4 et L. 444-5 du Code du Commerce

DIFFERENTS MODES DE CALCUL DES HONORAIRES
- Rémunération calculée suivant un pourcentage linéaire
- Rémunération établie proportionnellement au capital
- Rémunération forfaitaire
- Facturation au temps passé

CAS PRATIQUES
- Exemple de facturation horaire
- Actes contenant à la fois des conventions tarifées et d’autres non

QUESTIONS / REPONSES

Objectifs de la formation

Respecter les règles de perception des honoraires.

Public

  • Comptable
  • Notaire
  • Collaborateur

Prérequis

Connaitre les grands principes de perception des honoraires.

Dates et villes