Valeur Ajoutée
Annie HAMMI, Consultant - Formateur en pratique notariale
Pédagogie
Commentaires des articles et directives du CSN, exemples et cas pratiques.
Contenu
DEFINITIONS DES HONORAIRES
Suite aux décrets et arrêtés du 26 février 2016 et modificatifs
- Décret Art. R.444-2-5°
- Décret Art. annexe 4-9-I 4°
PRESTATIONS ET CONVENTIONS CONCERNEES
Article L. 444-1-3° du Code du Commerce :
- Consultations détachables
Qu’est-ce qu’une consultation détachable ?
Exemples de consultations rencontrées dans le notariat
- Négociations et transactions
Conditions de perception
- Actes du domaine du droit des affaires
Les conventions concernées
- Actes ne figurant pas au tableau 5
Exemples d’actes concernés
CONDITIONS DE PERCEPTION
- Lettre de mission et convention d’honoraires
La délivrance et le contenu des documents
- Affichage et sanctions :
Articles L. 444-4 et L. 444-5 du Code du Commerce
DIFFERENTS MODES DE CALCUL DES HONORAIRES
- Rémunération calculée suivant un pourcentage linéaire
- Rémunération établie proportionnellement au capital
- Rémunération forfaitaire
- Facturation au temps passé
CAS PRATIQUES
- Exemple de facturation horaire
- Actes contenant à la fois des conventions tarifées et d’autres non
QUESTIONS / REPONSES
Objectifs de la formation
Respecter les règles de perception des honoraires.
Public
-
Notaire
-
Collaborateur
-
Comptable
Prérequis
Connaitre les grands principes de perception des honoraires.
