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Les formations Rendez-vous de l’actualité tarifaire Rendez-vous de l’actualité tarifaire

Description de la formation

Valeur Ajoutée

Annie HAMMI, Consultant - Formateur en pratique notariale

Pédagogie

Commentaires des nouveautés (Circulaires et notes du CSN), exemples et cas pratiques.

Contenu

I - Précisions concernant le tarif des notaires
Commentaire du tarif des notaires suite aux dernières mises à jour
Les conventions tarifées : les émoluments
 Concernant les émoluments d’acte :
 Concernant émoluments de formalités :
Les dispositions particulières concernant :
 Les minima / Les remises / Les renonciations / L’écrêtement
Les prestations à rémunération libre : les honoraires
 Les dispositions concernées
 La perception des honoraires
 

II - Commentaire et application des dernières directives
Réponses et circulaires du CSN permettant la bonne application du tarif concernant :
 Commentaire des dernières réponses du CSN
 Circulaires du CSN concernant :
   La suppression des compétences notariales des consuls
   La visioconférence
   La plume unique
Règlement national et règlement inter-cours
   Le partage des émoluments entre notaires
Exemples pratiques illustrant les directives
 

III - Incidences des nouvelles réglementations fiscales et légales sur la taxation
Obligations du notaire
 L’immatriculation des syndicats des copropriétaires
Incidences de la fiscalité des actes
 Loi de finance 2019 concernant la fiscalité de certains actes des sociétés sur la provision sur frais
Hausse des tarifs pratiqués par l’ADSN
 

IV - Questions Réponses

Objectifs de la formation

Etre à jour des dernières nouveautés tarifaires et les mettre en pratique.

Public

  • Comptable
  • Notaire
  • Collaborateur

Prérequis

Connaitre le tarif des notaires et la taxe des actes.

Dates et villes