Valeur Ajoutée Arnaud BOUTRUCHE, Juriste NIORT AGGLO, ancien notaire, DU AUREP IPCE, Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de POITIERS, DSN et CFPN. Formateur CNFPT
Arnaud BOUTRUCHE, Juriste NIORT AGGLO, ancien notaire, DU AUREP IPCE, Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de POITIERS, DSN et CFPN. Formateur CNFPT
remise d’un support complet et réalisation de cas pratiques
INTRODUCTION Périmètre de la cession de fonds de commerce
I – VERIFICATIONS ET FORMALITES PREALABLES Point complet sur les vérifications et demandes à faire avec notamment l’analyse complète du bail commercial et son examen attentif à réaliser depuis la loi PINEL et compte tenu de la jurisprudence récente
II – LA REDACTION DE L’ACTE Etude approfondie des paragraphes pouvant poser difficulté
III – FORMALITES POSTERIEURES
IV – DELAI D’OPPOSITION ET DISTRIBUTION DU PRIX – QUE PEUT-ON FAIRE ?
actualisation théorique et pratique de la cession de fonds de commerce (point doctrinal, jurisprudentiel…)
connaissances de bases en droit commercial
