- Rappel des principes
- Etude de questions pratiques
- Exercices interactifs

I - Qu’est-ce qu’une division foncière ?
- Les éléments de la définition du lotissement
- Les divisions hors du champ de la réglementation

II - Quand doit on obtenir un permis d’aménager ?
- L’application de l’article L.421-19 a) du code de l’urbanisme
- La non opposition à DP : Champ d’application résiduel

III - Comment et quand commercialiser les lots ?
- Une commercialisation encadrée en PA
- Une commercialisation surveillée en DP

IV – Peut-on faire évoluer les documents du lotissement ?
- La caducité de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme
- Les modifications organisées par le code de l’urbanisme
- La stabilité quinquennale

V- Quels sont les principes de la gestion des équipements communs ?
- Les outils de gestion
- Le changement d’affectation des espaces communs

- Appréhender la notion de division foncière
- Identifier la nature du lotissement
- Connaitre les règles applicables à la commercialisation des lots
- Anticiper contentieux lié aux documents du lotissement

• Notaire
• Collaborateur

- Connaissances en droit de l’urbanisme- Connaissances en droit de l’urbanisme