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Les formations La loi ELAN et la pratique notariale La loi ELAN et la pratique notariale

Description de la formation

Valeur Ajoutée

Nathalie BERNARD, juriste consultante

Contenu

I – Les règles d’urbanisme revisitées
Les opérations d’aménagements
- Les nouveaux instruments ( GOU, PPA, OIN…);
- La transformation de bureaux en logements le bonus de constructibilité.
Le contentieux de l’urbanisme
- La simplification de l’acte de construire ( lutter contre les recours abusifs, accélérer les
procédures administratives, limiter la remise en cause des opérations réalisées conformément
à un PC…).
Les documents d’urbanisme
- PLU illégal et résurrection momentanée du POS;
- Les précisions en matière de carte communale;
- L’assouplissement de la Loi Littoral.
Les nouvelles règles en matière de conformité
- Le droit de visite de l’administration et ses conséquences;
- L’avis consultatif de l’ABF.
Les droits de préemption

II -Les divisions foncières
- Le nouveau délai de rétractation accompagnant la PUV d’un lot de PA;
- La suppression des trois derniers alinéas de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme;
- Le délai de cinq dit « de cristallisation des règles d’urbanisme »;
- L’extension de la procédure de modification à la majorité qualifiée;
- Les simplifications de la ZAC.

III – Les nouveautés concernant la vente d’immeuble
- Les modifications concernant les ventes en état futur d’achèvement;
- La vente d’un terrain à bâtir et la fourniture d’une étude de sol à l’acquéreur;
- Les constructions préfabriquées;
- Les précisions sur le champ d’application des assurances obligatoires en cas de travaux
sur existant;
- La création d’un carnet numérique: la consommation énergétique des habitants.

IV – Les principales mesures en matière de location
- La création du bail mobilité;
- Le retour de l’encadrement des loyers;
- L’aggravation des contrôles et des sanctions concernant les locations meublées de
courte durée;
- La dématérialisation du dossier de diagnostics

V – L’accessibilité et les personnes à mobilité réduite
- Le passage du seuil de 100% à 20% de logements adaptés;
- L’accessibilité au sein des logements « évolutifs ».

VI - Le renouveau de la copropriété
- Une nouvelle délimitation de l’application du statut de la Loi de 1965 ( division de l’immeuble
bâti existant, VEFA…);
- La précision des règles de gouvernance ( délégations de vote, rôle du Syndic, du Conseil
syndical et droits des copropriétaires, la prescription de l’article 42);
- Une définition légale du droit de jouissance privative;
- Le lot transitoire est un véritable lot de copropriété;
- Une meilleure gestion des copropriété en difficultés;
- Les dispositions suspendues à la prise d’ordonnance.

Objectifs de la formation

- identifier les différentes mesures concernant le notariat ;

- adapter les actes en fonction de ces nouvelles règles ;

- apprécier les conséquences de l'application des nouvelles mesures ;

- conseiller les parties.

Autres Prérequis

  • Notaire
  • Collaborateur

Prérequis

Fondamentaux en droit immobilier
Connaissance de la vente d’immeuble

Dates et villes