LE NOTAIRE FACE A l'ENTREPRISE EN DIFFICULTE

I – INTERVENTION DU NOTAIRE LORS D’UNE CESSION D’ACTIFS ANTERIEURE A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

               A – Nullité de la période suspecte

               B – Suppression de l’interdiction des publications

               C – Sort du prix

II – LA CESSION D’ACTIFS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

               A – Durant la période d’observation

               B – La vente dans le cadre d’un plan

1. en cours de plan de continuation
2. en cas de cession

C – La cession isolée d’actifs dans la cadre d’une liquidation judiciaire

1. Les ventes d’immeubles
2. Les cessions de fonds de commerce

III – LA CESSION d’ACTIFS POSTERIEURE A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

               A – L’actif a été totalement réalisé

               B -  L’actif n’a pas été totalement réalisé.

A qui remettre le prix en cas de vente au cours d’une procédure collective ? A quel moment ?

Doit-on faire intervenir le conjoint ?

Comment obtenir la radiation des inscriptions ? A quel prix ?

A-t-on besoin du consentement des créanciers inscrits en cas de vente au cours de la procédure ?

Quid du débiteur qui hérite après la clôture de la procédure ? Est-il encore tenu des dettes ? jusque quand ?

Comment sécuriser une vente avec un débiteur qui avoue ses difficultés financières ?

Quelles précautions en cas de vente d’un immeuble appartenant à un gérant de SARL si la société est en procédure ?

En cas de cession de fonds, faut-il tenir compte de la solidarité fiscale malgré la procédure collective ?

Que deviennent les droits de préemption en cas de vente en cours de procédure ?

• Notaire
• Collaborateur