LE DIVORCE : REDACTION et FISCALITE
PARTIE FISCALITE : Les incidences fiscales du divorce – Maitre AIDE
1. L’union (rappel des effets fiscaux)
- le concubinage
- PACS et mariage
- Situation des enfants
- Aspects déclaratifs
2. La séparation
- les cas d’imposition séparée
- les mesures provisoire,
3. Le divorce
- le Quotient familiale
- prestation compensatoire
- pension alimentaire
- régime fiscaux de faveur
- ISF et impôts directs locaux
- Aspects déclaratifs
- Décharge de solidarité
4. Les opérations liquidatives de partage
- Plus-value
- Droit de partage
Résolution de cas pratiques
PARTIE JURIDIQUE : La rédaction – Maître COUZIGOU-SUHAS
NOUVEAUX DIVORCES / NOUVELLES PRATIQUES
Nathalie Couzigou-Suhas
Notaire à Paris
Intervenante à l’Ecole Nationale de la Magistrature
Le droit du divorce a subi une profonde mutation depuis la loi du 11 juillet 1975 qui avait initié la libéralisation de la séparation du couple marié. Suivant le mouvement de contractualisation du droit de la famille initié depuis ces dernières années (notamment en matière du droit des successions, d’incapacité, de droit des libéralités), la loi de Modernisation de la Justice dite J21 a parachevé ce processus en prévoyant pour les époux la possibilité de contractualiser leur divorce, par l’organisation d’un processus de rupture contractuelle. Dans les autres formes de divorce, le législateur tente de promouvoir les Modes amiables de Règlement des Différends (Mard) par la promotion de la médiation et de la procédure participative.Par ailleurs, il lui est apparu indispensable de tenter d’organiser, lors du prononcé du divorce, la liquidation du régime matrimonial tant la pratique démontre que ce règlement non pacifié est à l’origine, aux cotés du contentieux relatif aux enfants, de procédures judiciaires après -divorce longues et coûteuses. Bien évidemment, le législateur n’érige pas l’accord des époux quant à la liquidation de leur régime matrimonial en une fin de non-recevoir du prononcé du divorce, mais il met à la disposition des justiciables et de leurs conseils, des outils pour y parvenir.
Il sera évoqué lors de cette journée le déroulement du divorce et de la liquidation du régime matrimonial avant la régularisation du divorce puis la procédure relative à la liquidation, une fois le divorce prononcé. Il sera ensuite établi un bref panorama des dernières décisions de jurisprudence intéressant la liquidation du régime matrimonial, notamment à l’aide de quelques cas pratiques.
I - La procédure de divorce et le règlement du régime matrimonial : rôles respectifs du Magistrat, de l’Avocat et du Notaire
- Avant le prononcé du divorce
- Le divorce contractuel ou extra-judiciaire (article 229-1 C.civ)
Difficultés d’application. Différentes pratiques
Circulation de l’acte et caractère exécutoire
Recours. Responsabilité des conseils.
- Divorces contentieux et semi-contentieux (divorce-altération, divorce- acceptation, divorce-faute)
La recherche des accords liquidatifs
La clarification de l’état liquidatif
Rôle de la procédure participative
- Dans le cadre de la nomination d’un professionnel qualifié nommé par le juge aux affaires familiales :
Le rôle du professionnel qualifié nommé sur le fondement de l’article 255-9° C.civ.
Le rôle du notaire nommé sur le fondement de l’article 255 -9° et/ ou 255-10°C.civ ;
- Hors la mission du notaire- expert :
Mise en œuvre de l’article 267 C.civ (Ord.n° 2015-1288 du 15 Oct.2015)
- Après le prononcé du divorce
II - Panorama des décisions récentes intéressant la liquidation du régime matrimonial
Exemple :
Composition et évaluation de la masse partageable
Récompenses.
Traitement des flux financiers entre époux (créances entre époux, créances vis-à-vis de l’indivision …)
Prescription des créances entre époux ….
