QUELQUES PRECISIONS SUR LA VEFA
I – COMMENT DEFINIR LE CONTRAT DE VEFA ?
La VEFA et la VIR
La VEFA et la vente d’un immeuble inachevé
II – LA NOTION D’ACHEVEMENT AU CENTRE DU DISPOSITIF DE LA VEFA
L’achèvement et l’obligation contractuelle du vendeur
L’achèvement et le paiement du prix
L’achèvement constaté et la fin de l’engagement du garant
III – QUELS SONT LES PRINCIPES DETERMINANT L’APPLICATION DU SECTEUR PROTEGE ?
La règle dite du terrain procuré
La vente d’un immeuble situé dans EPHAD
IV – LE CONTRAT DE RESERVATION OU CONTRAT SUI GENERIS : LE SEUL AVANT CONTRAT POSSIBLE
Les mentions obligatoires du contrat de réservation
La force du contrat de réservation
V – LA NOTIFICATION DU PROJET D’ACTE
La forme de la notification
La portée de la notification
Le délai d’un mois
VI – COMMENT REAGIR EN PRESENCE DE MODIFICATIONS ?
PMR, TMA et VEFA
Modifications à l’initiative du vendeur
VII – LA VEFA ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le dossier du permis de construire
Les modifications du projet
L’assurance permis de construire
La conformité
VIII – LE NOTAIRE ET LES ACTES DE DEPOT
Les investigations du notaire
Les différents documents à déposer.
