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Les formations QUELQUES PRÉCISIONS SUR LA VEFA QUELQUES PRECISIONS SUR LA VEFA

Description de la formation

Madame Nathalie BERNARD, Juriste, consultante spécialisée en droit immobilier

Pédagogie

Exercices pratiques et mises en situation

Contenu

QUELQUES PRECISIONS SUR LA VEFA

I  – COMMENT DEFINIR LE CONTRAT DE VEFA ?

               La VEFA et la VIR

               La VEFA et la vente d’un immeuble inachevé

II – LA NOTION D’ACHEVEMENT AU CENTRE DU DISPOSITIF DE LA VEFA

               L’achèvement et l’obligation contractuelle du vendeur

               L’achèvement et le paiement du prix

               L’achèvement constaté et la fin de l’engagement du garant

     III – QUELS SONT LES PRINCIPES DETERMINANT L’APPLICATION DU SECTEUR PROTEGE ?

               La règle dite du terrain procuré

               La vente d’un immeuble situé dans EPHAD

IV – LE CONTRAT DE RESERVATION OU CONTRAT SUI GENERIS : LE SEUL AVANT CONTRAT POSSIBLE

               Les mentions obligatoires du contrat de réservation

               La force du contrat de réservation

V – LA NOTIFICATION DU PROJET D’ACTE

               La forme de la notification

               La portée de la notification

               Le délai d’un mois

VI – COMMENT REAGIR EN PRESENCE DE MODIFICATIONS ?

PMR, TMA et  VEFA
Modifications à l’initiative du vendeur

VII – LA VEFA ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE

               Le dossier du permis de construire

               Les modifications du projet

               L’assurance permis de construire

               La conformité

VIII – LE NOTAIRE ET LES ACTES DE DEPOT

               Les investigations du notaire

               Les différents documents à déposer.

 

Objectifs

OBJECTIFS :

  • Rappeler les principes et les dispositions d’ordre public,
  • Faire un état des lieux des dernières jurisprudences,
  • Répertorier les éléments faisant difficultés
  • Aménager l’acte de vente en conséquence.

Public

  • Notaire
  • Collaborateur

Prérequis

Connaissances et pratique du droit immobilier