Valeur Ajoutée
Intervenant : Me Jean GASTE, notaire
Pédagogie
Cas pratiques et mises en situation
Contenu
RÉGIMES MATRIMONIAUX et PARTENARIATS : ô temps, suspends ton vol ?
I°) Quelle règle de DIP suivant la date du mariage ?
A°) L’avant règlement : Le notaire aura toujours à connaître les « anciennes » règles !
1°) Le droit commun
2°) Convention de La Haye
B) L’application des règlements
1°) Les principes communs
2°) Domaine de la loi applicable
II°) Le rôle du notaire dans les nouveaux règlements
A) Le notaire acteur important
L’interaction avec les autres règlements
B) La force de l’acte authentique
Objectifs de la formation
Etudier la coexistence de différentes régles pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial en se plaçant dans le temps.
