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Les formations DIP : REGIMES MATRIMONIAUX et PARTENARIATS : Ô TEMPS SUSPENDS TON VOL DIP, REGIMES MATRIMONIAUX et PARTENARIATS

Description de la formation

Intervenant : Me Jean GASTE, notaire

Pédagogie

Cas pratiques et mises en situation

Contenu

RÉGIMES MATRIMONIAUX et PARTENARIATS : ô temps, suspends ton vol ?

 

I°) Quelle règle de DIP suivant la date du mariage ?

A°) L’avant règlement : Le notaire aura toujours à connaître les « anciennes » règles !

1°) Le droit commun

2°) Convention de La Haye

B) L’application des règlements

1°) Les principes communs

2°) Domaine de la loi applicable

 

II°) Le rôle du notaire dans les nouveaux règlements

A) Le notaire acteur important

L’interaction avec les autres règlements

B) La force de l’acte authentique

Objectifs

Etudier la coexistence de différentes régles pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial en se plaçant dans le temps.

Public

  • Notaire
  • Collaborateur