Valeur Ajoutée
INTERVENANT : Monsieur Hervé de GAUDEMAR est agrégé de droit public. Il est professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et doyen de la faculté de droit. Il est aussi consultant de l’étude 14 pyramides notaires à Paris depuis 2010.
Pédagogie
Exemples pratiques
Contenu
L'IMMOBILIER PUBLIC
-> Actualité des critères de distinction du domaine public et du domaine privé
-> Occupation privative du domaine public :
- constitution de droits réels ;
- mise en concurrence de la délivrance des titres ;
- Fiscalite
-> Servitudes sur le domaine public
-> Procédures de vente des biens publics :
- évaluation des biens ;
- avant-contrats ;
- contentieux des ventes ;
- déclassement par anticipation et déclassement de régularisation
-> Acquisition des biens sans maîtres
-> Immobilier public et commande publique
Objectifs de la formation
Faitre le point sur l'immobilier public et ses particularités
Public
Prérequis
Pratique du droit immobilier et du droit des collectivités publiques
