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Les formations L'IMMOBILIER PUBLIC L'IMMOBILIER PUBLIC

Description de la formation

Valeur Ajoutée

INTERVENANT : Monsieur Hervé de GAUDEMAR  est agrégé de droit public. Il est professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et doyen de la faculté de droit. Il est aussi consultant de l’étude 14 pyramides notaires à Paris depuis 2010.

Pédagogie

Exemples pratiques

Contenu

L'IMMOBILIER PUBLIC

-> Actualité des critères de distinction du domaine public et du domaine privé

-> Occupation privative du domaine public :

  • constitution de droits réels ;
  • mise en concurrence de la délivrance des titres ;
  • Fiscalite

-> Servitudes sur le domaine public

-> Procédures de vente des biens publics :

  • évaluation des biens ;
  • avant-contrats ;
  • contentieux des ventes ;
  • déclassement par anticipation et déclassement de régularisation

-> Acquisition des biens sans maîtres

-> Immobilier public et commande publique

  • problématique des VEFA

 

Objectifs de la formation

Faitre le point sur l'immobilier public et ses particularités

Autres Prérequis

  • Notaire
  • Collaborateur

Prérequis

Pratique du droit immobilier et du droit des collectivités publiques

Dates et villes