CAS PRATIQUES CONCERNANT LES THEMES SUIVANTS

Approche juridique des différentes conventions du domaine

Pour chaque cas pratique, analyse de l’acte afin de :

 - Déterminer les conventions taxables

 - Déterminer l’assiette taxable et la tarification de la convention

 - Déterminer la fiscalité de l’acte et les formalités à effectuer

TAXATION DES ACTES A CONVENTIONS MULTIPLES OU COMPLEXES DANS LE DOMAINE DU DROIT DE LA FAMILLE

actes concernant les libéralités

? Donation avec charges

? Donation sous condition suspensive / Réalisation de la condition suspensive

? Donation-partage non acceptée / Acceptation de la donation-partage par acte séparé

? Donation-partage transgénérationnelle

? Donation-partage cumulative

actes concernant les successions

? Convention de quasi-usufruit

? Consentement à exécution de donation / Cantonnement de l’émolument

? Déclaration de succession

 · Contenant legs universels et particuliers 

 · En présence de co-mourants

? Délivrances de legs particuliers de biens de natures différentes

 · legs divis / legs indivis

? Attestations immobilières :

 · Pluralités de décès

 · Au profit de légataires particuliers

? Acte de délivrance de legs contenant l’attestation immobilière

actes concernant les partages / licitations

? Partage de biens d’indivisions d’origines différentes

Partage de succession contenant d’autres conventions :

? Licitation faisant ou non cesser l’indivision

? Liquidation d’un régime de participation aux acquêts

? Partage transactionnel

 · Modalités de perception de la transaction

? Partage en vue du divorce par consentement mutuel

 · dépôt de la convention SSP

? Partage en vue du divorce bénéficiant de juridictionnelle (totale ou partielle)

Pour chaque type d'acte, etre capable de :

 - Déterminer les conventions taxables

 - Déterminer l’assiette taxable et la tarification de la convention

 - Déterminer la fiscalité de l’acte et les formalités à effectuer

• Notaire
• Collaborateur
• Comptable