Les formations TAXATION DES ACTES A CONVENTIONS MULTIPLES OU PLUS COMPLEXES DANS LE DOMAINE DE LA FAMILLE TAXATION DES CONVENTIONS COMPLEXES EN DROIT DE LA FAMILLE

CAS PRATIQUES CONCERNANT LES THEMES SUIVANTS

Approche juridique des différentes conventions du domaine

Pour chaque cas pratique, analyse de l’acte afin de :

 - Déterminer les conventions taxables

 - Déterminer l’assiette taxable et la tarification de la convention

 - Déterminer la fiscalité de l’acte et les formalités à effectuer

TAXATION DES ACTES A CONVENTIONS MULTIPLES OU COMPLEXES DANS LE DOMAINE DU DROIT DE LA FAMILLE

actes concernant les libéralités

? Donation avec charges

? Donation sous condition suspensive / Réalisation de la condition suspensive

? Donation-partage non acceptée / Acceptation de la donation-partage par acte séparé

? Donation-partage transgénérationnelle

? Donation-partage cumulative

actes concernant les successions

? Convention de quasi-usufruit

? Consentement à exécution de donation / Cantonnement de l’émolument

? Déclaration de succession

 · Contenant legs universels et particuliers 

 · En présence de co-mourants

? Délivrances de legs particuliers de biens de natures différentes

 · legs divis / legs indivis

? Attestations immobilières :

 · Pluralités de décès

 · Au profit de légataires particuliers

? Acte de délivrance de legs contenant l’attestation immobilière

actes concernant les partages / licitations

? Partage de biens d’indivisions d’origines différentes

Partage de succession contenant d’autres conventions :

? Licitation faisant ou non cesser l’indivision

? Liquidation d’un régime de participation aux acquêts

? Partage transactionnel

 · Modalités de perception de la transaction

? Partage en vue du divorce par consentement mutuel

 · dépôt de la convention SSP

? Partage en vue du divorce bénéficiant de juridictionnelle (totale ou partielle)

Pour chaque type d'acte, etre capable de :

 - Déterminer les conventions taxables

 - Déterminer l’assiette taxable et la tarification de la convention

 - Déterminer la fiscalité de l’acte et les formalités à effectuer

• Comptable
• Notaire
• Collaborateur