Pédagogie
CAS PRATIQUES CONCERNANT LES THEMES SUIVANTS
Approche juridique des différentes conventions du domaine
Pour chaque cas pratique, analyse de l’acte afin de :
- Déterminer les conventions taxables
- Déterminer l’assiette taxable et la tarification de la convention
- Déterminer la fiscalité de l’acte et les formalités à effectuer
Contenu
TAXATION DES ACTES A CONVENTIONS MULTIPLES OU COMPLEXES DANS LE DOMAINE DU DROIT DE LA FAMILLE
actes concernant les libéralités
? Donation avec charges
? Donation sous condition suspensive / Réalisation de la condition suspensive
? Donation-partage non acceptée / Acceptation de la donation-partage par acte séparé
? Donation-partage transgénérationnelle
? Donation-partage cumulative
actes concernant les successions
? Convention de quasi-usufruit
? Consentement à exécution de donation / Cantonnement de l’émolument
? Déclaration de succession
· Contenant legs universels et particuliers
· En présence de co-mourants
? Délivrances de legs particuliers de biens de natures différentes
· legs divis / legs indivis
? Attestations immobilières :
· Pluralités de décès
· Au profit de légataires particuliers
? Acte de délivrance de legs contenant l’attestation immobilière
actes concernant les partages / licitations
? Partage de biens d’indivisions d’origines différentes
Partage de succession contenant d’autres conventions :
? Licitation faisant ou non cesser l’indivision
? Liquidation d’un régime de participation aux acquêts
? Partage transactionnel
· Modalités de perception de la transaction
? Partage en vue du divorce par consentement mutuel
· dépôt de la convention SSP
? Partage en vue du divorce bénéficiant de juridictionnelle (totale ou partielle)
Objectifs
Pour chaque type d'acte, etre capable de :
- Déterminer les conventions taxables
- Déterminer l’assiette taxable et la tarification de la convention
- Déterminer la fiscalité de l’acte et les formalités à effectuer