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Les formations LES INCIDENCES DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE LES INCIDENCES DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

Description de la formation

Valeur Ajoutée

Madame Sylvie FERRE-ANDRE, Agrégée des facultés de droit
Directeur du Master de droit notarial et du Diplôme Supérieur de Notariat de la Faculté de Droit de l'Université LYON III

Membre du jury de classement et d'aptitude de l'Ecole Nationale de la magistrature

Pédagogie

Exemples pratiques

Contenu

L'INCIDENCE DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

 

Incidence de la réforme des contrats sur le couple :

- Le couple marié : contrat de mariage et changement

- Le couple non marié : les clauses abusives, les quasi-contrats

- La rupture du couple : l'imprévision, les nullités, les actions interrogatoires, divorce contractuel.

 

Incidence de la réforme des obligations sur les libéralités :

- Impact sur les legs,

- Impacts sur les donations.

 

Incidence de la réforme des contrats sur la prise en compte et les conséquences de la vulnérabilité :

L'époux vulnérable

Le mandat de protection future

La représentation

 


 

Objectifs de la formation

Faitre le point des conséquences pratiques de la réforme du droit des contrats sur le quotidien du notaire en droit de la famille.

Autres Prérequis

  • Notaire
  • Collaborateur

Prérequis

Pratique du droit de la famille

Dates et villes