En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de Cookies à des fins statistiques et de personnalisation. En savoir plus
Espace clients
Fermer
Faire une demande INTRA

Les formations LE LOTISSEMENT VU PAR LE NOTAIRE LE LOTISSEMENT VU PAR LE NOTAIRE

Description de la formation

Valeur Ajoutée

Intervenant : Madame Nathalie BERNARD, Juriste, consultante spécialisée en droit immobilier

Pédagogie

Exemples concrets et cas pratiques

Contenu

LE LOTISSEMENT VU PAR LE NOTAIRE

 

I  – COMMENT APPRECIER LES ELEMENTS DE LA DEFINITION DU LOTISSEMENT

            Une unité foncière

            Une division

            Une intention de bâtir

 

II – COMMENT DETERMINER LA PROCEDURE A APPLIQUER

            Le nouveau champ d’application du PA

            Le champ d’application résiduel de la DP

 

III – COMMENT VENDRE LES LOTS

            Les principes de la commercialisation (nature de l’avant-contrat, bornage, délai de rétractation…)

            L’exception : la vente par anticipation (garanties, date butoir…)

 

IV – COMMENT GERER LES ESPACES COMMUNS

            Les principes édictés par le texte

            L’existence d’anomalies (absence de transfert, absence de mise en conformité de l’ALS, procédure de transfert d’office)

 

V – COMMENT APPRECIER L’IMPRESCRIPTIBILITE DU CAHIER DES CHARGES

            L’opposabilité du cahier des charges

Les conséquences de la violation du cahier des charges

Les modifications du cahier des charges

 

Objectifs de la formation

OBJECTIFS :

  • Identifier un lotissement
  • Connaitre la procédure
  • Apprécier les conséquences de l’application de la procédure de lotissement

Autres Prérequis

  • Notaire
  • Collaborateur

Prérequis

Connaissances générales en droit de l'urbanisme

Dates et villes