LE LOTISSEMENT VU PAR LE NOTAIRE
I – COMMENT APPRECIER LES ELEMENTS DE LA DEFINITION DU LOTISSEMENT
Une unité foncière
Une division
Une intention de bâtir
II – COMMENT DETERMINER LA PROCEDURE A APPLIQUER
Le nouveau champ d’application du PA
Le champ d’application résiduel de la DP
III – COMMENT VENDRE LES LOTS
Les principes de la commercialisation (nature de l’avant-contrat, bornage, délai de rétractation…)
L’exception : la vente par anticipation (garanties, date butoir…)
IV – COMMENT GERER LES ESPACES COMMUNS
Les principes édictés par le texte
L’existence d’anomalies (absence de transfert, absence de mise en conformité de l’ALS, procédure de transfert d’office)
V – COMMENT APPRECIER L’IMPRESCRIPTIBILITE DU CAHIER DES CHARGES
L’opposabilité du cahier des charges
Les conséquences de la violation du cahier des charges
Les modifications du cahier des charges
