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Les formations LE LOTISSEMENT VU PAR LE NOTAIRE LE LOTISSEMENT VU PAR LE NOTAIRE

Description de la formation

Intervenant : Madame Nathalie BERNARD, Juriste, consultante spécialisée en droit immobilier

Pédagogie

Exemples concrets et cas pratiques

Contenu

LE LOTISSEMENT VU PAR LE NOTAIRE

 

I  – COMMENT APPRECIER LES ELEMENTS DE LA DEFINITION DU LOTISSEMENT

            Une unité foncière

            Une division

            Une intention de bâtir

 

II – COMMENT DETERMINER LA PROCEDURE A APPLIQUER

            Le nouveau champ d’application du PA

            Le champ d’application résiduel de la DP

 

III – COMMENT VENDRE LES LOTS

            Les principes de la commercialisation (nature de l’avant-contrat, bornage, délai de rétractation…)

            L’exception : la vente par anticipation (garanties, date butoir…)

 

IV – COMMENT GERER LES ESPACES COMMUNS

            Les principes édictés par le texte

            L’existence d’anomalies (absence de transfert, absence de mise en conformité de l’ALS, procédure de transfert d’office)

 

V – COMMENT APPRECIER L’IMPRESCRIPTIBILITE DU CAHIER DES CHARGES

            L’opposabilité du cahier des charges

Les conséquences de la violation du cahier des charges

Les modifications du cahier des charges

 

Objectifs

OBJECTIFS :

  • Identifier un lotissement
  • Connaitre la procédure
  • Apprécier les conséquences de l’application de la procédure de lotissement

Public

  • Notaire
  • Collaborateur

Prérequis

Connaissances générales en droit de l'urbanisme