Pédagogie
Approche juridique des différentes conventions du domaine.
Pour chaque cas pratique, analyse de l’acte afin de
- Déterminer les conventions taxables,
- Déterminer l’assiette taxable et la tarification de la convention
- Déterminer la fiscalité de l’acte et les formalités à effectuer
Contenu
TAXATION DES ACTES A CONVENTIONS COURANTES DANS LE DOMAINE DE LA FAMILLE
I – LES ACTES CONCERNANT LE COUPLE
A – les contrats et leurs modifications
*Contrat de mariage contenant
La déclaration de biens/clause d’ameublissement
*Changement de régime matrimonial
Sans bien déclaré/avec déclaration de biens
B – Le divorce – La séparation
*Les partages après divorce
Partage de communauté : sous condition d’homologation
Partage indivis : entre concubins et partenaires pacsés
Partage bénéficiant de l’aide juridictionnelle
Dépôt de l’acte SSP du divorce par consentement mutuel
*Les licitations
II – LES ACTES CONCERNANT LES LIBERALITES
A – Les donations entre vifs de biens de natures différentes
*Donations entre vifs
*Donations d’usufruit/ donation d’usufruit suite à une donation démembrée
B – Les donations-partages de biens de natures différentes
*Donation-partage
*Donation-partage et rapports
III – LES ACTES CONCERNANT LES SUCCESSIONS
- Déclaration de succession
- Attestation de propriété après décès
- Délivrance de legs
- Partage de successions
*Contenant un compte d’administration
*Contenant des reprises et récompenses
E – Les licitations
Faisant cesser ou non l’indivision
F – Constatation du droit de retour
Objectifs
Formation sur deux journées : la première (le 22 mars) sur les conventions courantes et la seconde (le 22 mai) sur les conventions plus complexes en droit de la famille.
Les objectifs sont les suivants :
- Déterminer les conventions taxables,
- Déterminer l’assiette taxable et la tarification de la convention
- Déterminer la fiscalité de l’acte et les formalités à effectuer