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Les formations JOURNÉE DE RENCONTRE & DE DÉBATS : LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UN AN APRÈS LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Description de la formation

LES INTERVENANTS : Maître Jacques COMBRET, notaire, Maître Adréanne SACAZE, Avocate, Madame le Professeur Catherine MARIE et Madame Virginie BROT, magistrate

Pédagogie

Une formation interactive confrontant les points de vue des universitaire, magistrat, notaire et avocats.

Contenu

JOURNEE DE RENCONTRES ET DE DEBATS :

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : 1 AN APRES

 

Introduction et présentation de la réforme : Mme Virginie BROT, magistrat ;

Rappel des principes et rapporteur général : Mme Le professeur Catherine MARIE;

Aspects techniques et pratiques Maître Andréanne SACAZE et Me COMBRET, savoir :

  • La nécessité à tous les stades d’une bonne collaboration entre les avocats et le notaire lorsque ce dernier est appelé à intervenir. Les conseils pratiques à prodiguer.
  • La question du choix du divorce par consentement mutuel et les autres options possibles si le consentement mutuel n’est pas le plus adapté.
  • Les questions pratiques soulevées par la présence d’un enfant.
  • Les difficultés liées à la présence d’un élément d’extranéité. Les conseils pratiques à prodiguer.
  • Le contenu d’une part de la convention de divorce et d’autre part de l’acte de liquidation du régime matrimonial avec la coordination entre les deux.
  • La liquidation du régime matrimonial avec : son contenu et les erreurs à ne pas commettre, le partage inégalitaire, le maintien dans l’indivision, la question du passif etc…
  • La signature de l’acte de liquidation et de la convention de divorce avec leur coordination.
  • L’acte de dépôt et ses suites.
  • Les aspects fiscaux et publicité foncière

Objectifs

Faire le point sur la réforme du divorce par consentement mutuel en confrontant les points de vue et les problèmes qui se posent aux professionnels.

Public

  • Notaire
  • Collaborateur

Prérequis

Pratique du droit du divorce