JOURNEE DE RENCONTRES ET DE DEBATS :

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : 1 AN APRES

Introduction et présentation de la réforme : Mme Virginie BROT, magistrat ;

Rappel des principes et rapporteur général : Mme Le professeur Catherine MARIE;

Aspects techniques et pratiques Maître Andréanne SACAZE et Me COMBRET, savoir :

• La nécessité à tous les stades d’une bonne collaboration entre les avocats et le notaire lorsque ce dernier est appelé à intervenir. Les conseils pratiques à prodiguer.
• La question du choix du divorce par consentement mutuel et les autres options possibles si le consentement mutuel n’est pas le plus adapté.
• Les questions pratiques soulevées par la présence d’un enfant.
• Les difficultés liées à la présence d’un élément d’extranéité. Les conseils pratiques à prodiguer.
• Le contenu d’une part de la convention de divorce et d’autre part de l’acte de liquidation du régime matrimonial avec la coordination entre les deux.
• La liquidation du régime matrimonial avec : son contenu et les erreurs à ne pas commettre, le partage inégalitaire, le maintien dans l’indivision, la question du passif etc…
• La signature de l’acte de liquidation et de la convention de divorce avec leur coordination.
• L’acte de dépôt et ses suites.
• Les aspects fiscaux et publicité foncière

• Notaire
• Collaborateur