Valeur Ajoutée
Madame Annie HAMMI, formatrice
Pédagogie
Cas pratiques, rédaction et exemples de facturation.
Contenu
LA PERCEPTION DES HONORAIRES
I – DEFINITION des HONORAIRES
Suite aux décrets et arrêtés du 26 février et modificatifs
- Décret Art. R444-2-5°
- Décret Art. annexe 4-9-I 4°
II – PRESTATIONS et CONVENTIONS CONCERNEES
Article L.444-1-3 du Code de Commerce
Les consultations détachables
- Qu’est-ce qu’une consultation détachable ?
- Exemples de consultations rencontrées dans le notariat
Les négociations et transactions
Les actes du domaine du droit des affaires
- Les conventions concernées
Les actes ne figurant pas au tableau 5
- Exemples d’actes concernés
III – CONDITIONS DE PERCEPTION
- Lettre de mission
- Convention d’honoraires
IV – DIFFERENTS MODES DE CALCULS DES HONORAIRES
- Rémunération calculée selon un pourcentage linéaire
- Rémunération établie proportionnellement au capital
- Rémunération forfaitaire
- Facturation au temps passé
V – CAS PRATIQUES
- Exemples de facturation honoraire
- Actes contenant à la fois des conventions tarifées et d’autres non
VI- QUESTIONS-REPONSES
Objectifs de la formation
Faire le point en matière de perception d'honoraires, les conditions de perception, les différents modes de calcul et les prestations concernées.
Public
-
Notaire
-
Collaborateur
-
Comptable
Prérequis
Bonne pratique de la taxe.