LA PERCEPTION DES EMOLUMENTS DE FORMALITES
I – Précisions concernant la perception
Suite aux décrets et arrêtés du 26 février et modificatifs
A - Définitions et conditions de perception des émoluments de formalités
1 – Définition des formalités
Décret Art R.444-2-10°
Décret Art R.444.2
2 – Conditions de perception
Dispositions législatives ou réglementaires
B - Etude de chaque numéro de la catégorie « formalités » du tableau 5
1 – Formalités relatives au crédit et à l’immobilier
Du n°178 au n°196
2 – Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Du n° 196 au n°211
3 – Autres formalités
Du n°212 au n°219
II – Formalités préalables et postérieures d’un acte
A - Selon la nature des formalités à effectuer
1 - En cas d’enregistrement
2 - D’inscription ou de publication
B - Etablissement et contrôle des frais préalables
1 – Formalités pouvant figurer sur la note de frais
2 – Présentation et commentaire d’un modèle de frais préalables
III – Cas Pratiques
Taxation des différentes formalités rencontrées dans les actes suivants :
- Mutations immobilières
- Obligations, mentions et inscriptions,
- Dossiers de succession,
- Libéralités
IV – Questions - Réponses.
