Valeur Ajoutée
Maître Laurence ESTEVE de PALMAS, Avocate, spécialiste en droit de l'environnement,
Pédagogie
Remise d'un support pédagogique,
Etudes de cas et de formules,
Contenu
PLAN ACTUALISATION DE LA PRATIQUE NOTARIALE d'UN SOL POLLUE
Problématique et définition d’un site pollué
Les (nouvelles) réglementations applicables aux sites pollués
- Connaître le terrain objet de la vente
Importance des audits environnementaux (présentation des différents diagnostics et utilisation pratique)
L’audit juridique environnemental
- Comprendre les enjeux en termes de responsabilités légales / Identifier les acteurs de la dépollution
La responsabilité de principe de l’exploitant (remise en état)
Le nouveau mécanisme de transfert de responsabilité (loi ALUR)
Les cas de responsabilité du propriétaire d’un terrain pollué
Les responsabilités des porteurs de projets immobiliers (loi ALUR)
Le rôle et la responsabilité du notaire
- Obligations d’information du vendeur / recours de l’acheteur
- Rédiger les clauses adéquates
Les réflexes à avoir avant de rédiger
Conseils pratiques et retours d’expérience
Objectifs de la formation
Faire le point des problématiques liées à la vente des sols pollués, le rôle et l'utilité des audit; les enjeux en terme de responsabilité, les acteurs de la dépollution, les obligations d'information, les recours de l'acheteur.
Public
Prérequis
Pratique des ventes immobilières et actes courants
