I – Rappel des principes régissant la procédure fiscale

• Le délai de contrôle de l’administration fiscale
• Le respect des garanties du contribuable par l’administration        

 II – Rectification en matière de TVA

• L’assujetti en tant que tel
• La transmission d’une universalité de biens,
• L’inapplicabilité de la TVA sur marge aux mutations de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti,

 III – Rectifications en matière de plus-values professionnelles

• Exonération de plus-value pour les fonds de faible valeur,
• Exonération pour départ à la retraite
• Abattements sur les plus-values immobilières,

IV – Rectifications relatives aux changements (ou pertes) de régimes fiscaux

• Conséquences fiscales de la levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier pour le preneur, personne physique ou société de personnes,
• Défiscalisation en matière foncière : conséquences de la donation,
• La SCI soumise à l’IS.

Objectifs :

• Maitriser les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients faisant l’objet d’une telle procédure,
• Connaitre les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de TVA « Immobilière », de plus-values professionnelles, et de changement de régimes fiscaux.

• Notaire
• Collaborateur