RENDEZ-VOUS DE L’ACTUALITE TARIFAIRE
LA REFORME DU TARIF DES NOTAIRES APRES UN AN D’APPLICATION
I - Précisions concernant le tarif des notaires
Suite aux décret et arrêté du 26 février 2016 et modificatifs
A - Concernant les conventions tarifées (les émoluments)
- Les dispositions maintenues :
Les principes de perception des émoluments d’acte et de formalités,
Les conventions dépendantes et indépendantes
- Les dispositions nouvelles :
Les émoluments
Les minima
Les remises
Les renonciations
L’écrêtement
B - Concernant les conventions à rémunération libre (les Honoraires) :
- Les dispositions maintenues :
La rémunération de certains actes de sociétés
- Les dispositions nouvelles :
Les consultations détachables
Les actes ne figurant pas au Tableau 5
C - La perception des honoraires
D - Concernant le concours et la participation
II - Commentaire et application des dernières directives du CSN
A - Les directives du CSN permettant la bonne application du tarif
B - Exemples pratiques
III - Incidences des nouvelles réglementations fiscales et légales sur la taxation
IV - Questions – Réponses