Valeur Ajoutée
Frédéric Vauvillé, Professeur à l’Université de Lille 2, conseiller scientifique du Cridon Nord-est, avocat associé au Barreau de Lille
Pédagogie
- support, documentation et cas pratiques
Contenu
Introduction
1/ La détermination de la loi applicable et le problème de l’application de la loi dans le temps
2/ Exposé de la méthode de travail : approche chronologique de la situation juridique du notaire chargé de régulariser une vente
I - La vente avant l’ouverture de la procédure collective
A/ Les nullités de la période suspecte
B/ Le sort du prix
II – La vente au cours de la procédure collective
Introduction : Déroulement de la procédure et recensement des difficultés :
Remise du prix ?
Autorisation judiciaire ?
Préemption ou non ?
Purge ou pas purge ?
Quid de la radiation ?
A/ Les cessions problématiques
B/ Les cessions globales
C/ La cession isolée
III – La vente après la clôture de la procédure
Objectifs de la formation
- sécuriser l’acte de cession passé par un débiteur au cours d’une procédure collective (mais aussi avant et après)
Public
Prérequis
- connaissance des fondamentaux de la vente d’immeuble et de la cession de fonds de commerce
- connaissance des règles générales de l’entreprise en difficulté
