Valeur Ajoutée
Intervenants : Mr Denis ROCHARD, MCF et Directeur du DSN et du Master 2 Droit Rural et Me Jean-Pierre GILLES, notaire honoraire et membre de l'INERE (CSN)
Pédagogie
Exemples pratiques
Contenu
VENTE D'UN BIEN RURAL & CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES
I - LES CONTRAINTES LIEES AUX ZONAGES ET DISPOSITIONS D'URBANISME
II – L'EXISTENCE DE DROITS DE PREEMPTIONS DEDIES
III – LES INSTRUMENTS DE PROTECTION DES SITES, PAYSAGES, DES TERRITOIRES ET DE LA NATURE
IV – LES PARTICULARITES D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE
V – SITES POLLUES, DECHETS ET ICPE
Objectifs de la formation
Sensibiliser les notaires et collaborateurs sur les informations à fournir auc parties dans le cadre d'une vente voire d'une location quant aux prescriptions environnementales pouvant affecter le bien objet du contrat.
Public
Prérequis
Bonnne connaissance du droit rural
